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Comment obtenir un permis de construire ? Quels documents dois-je fournir ?

La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad ’hoc chargé de délibérer. La demande de permis de construire est adressée au Maire ou au Ministre de la Construction du Logement de l’Assainissement et l’Urbanisme 

Les dossiers à fournir sont les suivants :

  • Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD)
  • Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
  • Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur ;
  • Le dossier technique du concepteur comprenant :
    • Un plan de situation et un plan de masse ;
    • Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme
    • Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive
    • Une note explicative éventuelle
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