Les FAQ en Texte
Les questions les plus récurrentes
1Quelles sont les étapes pour acheter un terrain ?
Il existe plusieurs étapes pour acquérir un bien.
Vous pouvez passer de l’une à l’autre ou en cumuler plusieurs à la fois.
-Prise d’information avec l’intermédiaire
-La visite du site
-La vérification des documents
-La phase de négociation
-L’inscription dans le guide du village
-La procédure compulsoire
-Ensuite vous faites établir le dossier technique, pour déposer le tout pour une demande de titre foncier.
-Prise d’information avec l’intermédiaire
-La visite du site
-La vérification des documents
-La phase de négociation
-L’inscription dans le guide du village
-La procédure compulsoire
-Ensuite vous faites établir le dossier technique, pour déposer le tout pour une demande de titre foncier.
2Un étranger peut-il acheter un terrain en Côte-d’Ivoire ?
L’acquisition de terres en Côte d’Ivoire est très règlementée.
Mais il possible pour un étranger de pouvoir acquérir des terres en Côte d’Ivoire.
3Peut-on acheter un terrain non approuvé ? Quels sont les risques ?
Il est possible d’acheter un terrain non approuvé.
Les risques auxquels s’expose l’acquéreur sont les suivants :
Perte du terrain ou la réduction du terrain
4Pourquoi est-il important de faire la visite ?
Cela vous permettra de voir physiquement le terrain, et surtout d’avoir des éléments de réponses aux questions suivantes :
Accessibilité
Projets en cours
Typologie du terrain (colline, pentes, sable, marécages, routes etc.)
Ambiance, environnement
5Qu’est-ce qu’un terrain approuvé ?
C’est un lotissement qui a suivi la procédure classique d’approbation des lotissements (arrêté d’ouverture d’enquête publique suivi d’arrêté d’approbation). Ces deux actes sont établis par la Sous-direction de l’aménagement foncier à la Direction de l’Urbanisme et soumis à la signature du Ministre.
6Qu’est ce terrain viabilisé ?
Un terrain viabilisé n’est pas forcément un terrain constructible. La viabilité d’un terrain signifie qu’il est aménagé et que celui-ci est raccordé soit aux réseaux d’électricité, soit d’eaux, soit de gaz, soit de téléphone.
7En combien de temps une ACD peut être délivré ?
La demande classique dure environ 3 mois, mais dans la pratique elle dure plus de 3 mois. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier en ligne avec votre numéro d’enregistrement.
8Quel est le délai d’obtention du permis de construire ?
Le délai d’obtention de votre permis de construire, comporte une première étape pour l’obtention des visas de 10 jours et une deuxième étape pour l’obtention du Permis de Construire qui est de 13 jours.
9Comment obtenir un permis de construire ? Quels documents dois-je fournir ?
La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad ’hoc chargé de délibérer. La demande de permis de construire est adressée au Maire ou au Ministre de la Construction du Logement de l’Assainissement et l’Urbanisme
Les dossiers à fournir sont les suivants :
Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD)
Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur ;
Le dossier technique du concepteur comprenant :
Un plan de situation et un plan de masse ;
Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme
Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive
Une note explicative éventuelle
Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD)
Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur ;
Le dossier technique du concepteur comprenant :
Un plan de situation et un plan de masse ;
Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme
Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive
Une note explicative éventuelle
10Comment obtenir son ACD ? Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour introduire sa demande d’ACD il faut se rendre au guichet unique du foncier au rez-de-chaussée de la tour D sise au plateau (Abidjan, Côte-d’Ivoire)
Les pièces à fournir lorsque le lotissement est approuvé (
Avec l’attestation villageoise) :
Dossier Technique Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI, Attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance) Quatre photocopies de l’Attestation de cession Attestation villageoise Une (1) de demande d’ACD Statut dans le cas d’une société, ONG, communauté et la pièce du représentant Plan de situation Avec lettre d’attribution :
Dossier technique
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI, Attestation d’Identité,
Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’acte de naissance Quatre (4) copies (original plus 3 photocopies) de la lettre d’Attribution ou du Permis d’Habitation
Une (1) fiche de demande de l’A.C. D) Plan de situation avec ACP
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance L’original de l’A.C. P + 4 copies Deux copies du Plan Visé par le géomètre assermenté du cadastre (cachet sec)
Une (1) fiche de demande d’ACD
Un Etat Foncier avec historique
Un plan de situation
Les pièces à fournir hors lotissement approuvé :
Dossier technique
Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance)
Quatre photocopies (4) d’attestation villageoise,
Lettre d’attribution ou autre titre équivalent
Une (1) demande d’A.C. D
Un plan de situation
Un état topographique
Dossier Technique Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI, Attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance) Quatre photocopies de l’Attestation de cession Attestation villageoise Une (1) de demande d’ACD Statut dans le cas d’une société, ONG, communauté et la pièce du représentant Plan de situation Avec lettre d’attribution :
Dossier technique
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI, Attestation d’Identité,
Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’acte de naissance Quatre (4) copies (original plus 3 photocopies) de la lettre d’Attribution ou du Permis d’Habitation
Une (1) fiche de demande de l’A.C. D) Plan de situation avec ACP
Quatre (4) photocopies de la pièce d’Identité (CNI ou Attestation d’Identité ou Carte Consulaire ou Passeport et Extrait d’Acte de naissance L’original de l’A.C. P + 4 copies Deux copies du Plan Visé par le géomètre assermenté du cadastre (cachet sec)
Une (1) fiche de demande d’ACD
Un Etat Foncier avec historique
Un plan de situation
Les pièces à fournir hors lotissement approuvé :
Dossier technique
Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI attestation d’identité, carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance)
Quatre photocopies (4) d’attestation villageoise,
Lettre d’attribution ou autre titre équivalent
Une (1) demande d’A.C. D
Un plan de situation
Un état topographique