CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’acquisitions immobilières proposés par la société GROUPE KAM, et toute personne physique ou morale souhaitant avoir recours aux services du GROUPE KAM.
- Présentation et offre de services
Le GROUPE KAM est une société de prestations immobilières permettant à toute personne d’investir en Côte D’Ivoire dans l’achat de biens ou prestations immobilières (acquisition de terrains, construction de maisons, démarches administratives etc.).
Nos différents services sont précisés sur le site www.groupekam.com
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec l’Acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://groupekam.com/.
La validation d’une réservation par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le choix d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Le GROUPE KAM se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la prestation par l’Acheteur.
Le Groupe KAM peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Les annonces/publications/affiches : Bien que faisant l'objet du plus grand soin dans leur traitement, les caractéristiques y figurant ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle. Le Groupe KAM ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de signer validement des contrats et d’effectuer un achat selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le GROUPE KAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le GROUPE KAM et ses clients.
Il existe Trois types d’investissement foncier en Côte-d’Ivoire que nous proposons :
1-Acheter un terrain avec ACD (titre foncier donné sur un terrain Urbain)
Ce type d’investissement consiste à acheter un terrain dans un lotissement déjà existant pour lequel on peut vous fournir un ACD (arrêté de cession définitive) dans une zone à très fort potentiel.
Ce sont des terrains garantis ! Normalement celui-ci est enregistré dans le guide du village s’il s’agit d’un terrain villageois et/ou dans le guide du ministère de la construction.
Le tarif dans ce cas est élevé en fonction de la zone, car ce terrain possède un ACD. Le titre foncier sur un terrain rural, est le certificat foncier.
2-Acheter un terrain approuvé/non approuvé avec attestation villageoise
La deuxième option est d’acheter un terrain approuvé, Dans ce cas, le propriétaire vous délivre une attestation de cession et une lettre d’attribution.
La lettre d’attribution atteste de l’approbation du lotissement et l’attestation de cession confirme votre inscription dans le guide villageois.
L’avantage de ce type d ‘investissement, c’est qu’il ne nécessite pas de grosses sommes comme l’ACD, ils sont moins chers !
L’inconvénient : Vous ne pourrez peut-être pas y construire immédiatement votre maison.
En effet, les lotissements villageois ne sont souvent pas encore rattachés aux services d’électricité et d’eau courante, ni au service d’égout. Il faudra donc être patient si vous optez pour ce type d’investissement.
3-Préfinacement : Financer un lotissement (en cours de création) pour acquérir des terrains à moindre coût
Pour ce genre d’investissement vous ne recevrez pas dans l’immédiat les documents afférents aux terrains puisqu’ils ne sont pas encore disponibles !
Le principe est de financer les travaux et les démarches administratives d’un lotissement pour lequel un promoteur immobilier aura obtenu une convention avec les villageois.
L’avantage est d’acheter son terrain bien moins cher.L’inconvénient : délai de livraison long en fonction des démarches administratives et technique de création du lotissement. Dites-vous que tous les terrains, même ceux avec ACD sont passés par cette étape.
Si dans votre contrat, vous avez convenu une livraison du terrain avec ACD ou certificat foncier, alors vous attendrez le temps que l’ACD ou certificat foncier soit disponible. Mais si ce n’est pas le cas, vous devrez faire vous-même les démarches pour obtenir l’ACD ou certificat foncier.
La Prestation d’Acquisition immobilière démarre selon les modalités décrites ci-dessus à compter de la validation définitive de la réservation du bien, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions particulières de vente valant Compromis de vente transmises à l’Acheteur à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur et signées.
Après réception complète des montants correspondants, l’Acheteur devra néanmoins attendre plusieurs mois (délais variables en fonction de l’administration ivoirienne en charge du foncier et des périodes de l’année) en fonction des documents déjà présents sur site (surtout si approuvé ou non) pour :
- L’établissement de son attestation villageoise/lettre d’attribution
- L’établissement de son dossier technique
- Le dépôt de son dossier au ministère de la construction/ agriculture pour établir son ACD ou certificat foncier (les frais de mutations et taxes et impôts à la conservation foncière sont à la charge du client)
- La remise du Certificat foncier ou ACD sous décharge
Le GROUPE KAM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation à l’Acheteur, dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’assistance à l’acquisition d’un bien immobilier.
La prestation implique la réalisation de plusieurs démarches en fonction du contrat, des terrains, situations (milieu Urbain ou Rural), de l’administration etc. :
- Faire les vérifications physiques et administratives du bien.
- Réceptionner les fonds et faire la transaction financière avec le propriétaire/ les aménageurs fonciers / le notaire.
- Réceptionner et transmettre les documents afférents à la transaction.
- Effectuer les démarches pour l’établissement de l’attestation villageoise et/ou dossier technique.
- Effectuer les démarches pour l’établissement du certificat foncier (global ou individuel) de l’ACD (global ou individuel)
- Conditions d’acquisition immobilière
L’accès aux informations liées aux prestations du Groupe KAM se fait :
– via le site internet du Groupe KAM : https://groupekam.com/
– par téléphone ou sur WhatsApp au :
Fixe : 002255 2721536233
Mobiles : 00 225 0708988195 ou 00 225 0797050585
- L’Acheteur dispose de 10 jours pour confirmer une réservation après réception des conditions générales de vente qui sera validée à la signature des conditions particulières. Le GROUPE KAM communiquera via courrier électronique le contrat ainsi que les conditions générales de vente et particulières, ainsi que la facture.
- Dès signature du contrat et des présentes conditions générales valant promesse de vente, l’acheteur s’engage à verser, à titre de confirmation de son engagement, un premier versement selon les modalités définies dans l’article 2 du contrat.
- Afin de garantir la « réservation » du bien, l’Acheteur s’engage à payer la totalité des frais de dossier et l’acompte comme défini dans l’article 2 du contrat.
- Si l’acompte n’est pas complet, la promesse de réservation du bien sera caduque et le Vendeur pourra l’attribuer à un autre Acheteur qui aura satisfait aux conditions de réservation. Après complément de l’acompte restant, si disponible, un autre bien, aux mêmes conditions, sera alors proposé à l’Acheteur dans le même lotissement ou dans un autre lotissement.
A défaut d’acceptation de ce nouveau bien proposé, les clauses de résiliation, telles que clairement définies aux conditions de résiliation, sont alors applicables. Toutefois, à défaut de disponibilité de terrain dans le même lotissement, le vendeur proposera à l’acheteur un bien similaire dans un autre lotissement aux conditions à redéfinir.
- - Après avoir payé l’acompte complet, le bien est dit « réservé » et l’Acheteur se rapprochera du service commercial du Groupe KAM pour déterminer les modalités de solde du bien (pour exécution de l’échelonnement défini dans le contrat).
- - Une fois confirmée et validée la réservation du bien est attribué par le Groupe KAM, dans les conditions décrites ci-dessus, le bien n’est pas modifiable. Elle ne peut être annulée en dehors de l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
VOS INITIALES->
Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du contrat n’est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des documents ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts et/ou L’annulation de la commande.
- Prix
Les services proposés sont fournis aux prix en vigueur en nous contactant directement par mail : info@groupekam.com Les prix affichés sont en francs CFA et/ou euros € Toutes Taxes Comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes les commandes quelles que soit leurs origines sont payables en CFA ou euros €.
Le Groupe KAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les tarifs sont fixés par le Groupe KAM en fonction des caractéristiques du terrain et des besoins de l’Acheteur. Les prix varient en fonction du lieu de localisation du site / de la superficie sollicitée ou des démarches administratives à effectuer. Les prix sont portés dans le contrat adressé au client pour validation.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Groupe KAM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de la période de validité des prix. Les biens immobiliers proposés par Groupe KAM sont fournis aux prix en vigueur au jour de la confirmation de la réservation du bien. En outre, la vente sera consentie et acceptée moyennant le prix du bien choisi. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Ce prix comprend :
- Les vérifications administratives et physiques.
- La réception des fonds et faire la transaction financière avec le propriétaire /les aménageurs fonciers ou le notaire.
- La réception et la transmission des documents afférents à la transaction.
- La réalisation des démarches pour l’établissement de l’attestation villageoise et dossier technique
- Pour les paiements au comptant ou pour les paiements avec échéancier. Ces frais sont facturés et précisés dans les Conditions particulières /le contrat). Une facture sera transmise lors de l’envoie du contrat et un reçu sera alors établie par Groupe KAM et remis à l’Acheteur après que les fonds soient effectivement reçus sur le compte du Groupe KAM.
Les frais de Gestion : frais de dossier, en plus de du prix du terrain.
-50.000f/80€ pour les biens inférieurs à 3.000.000f/4600€
-200.000f/300€ biens compris entre 3.000.000f/4600€ et 10.000.000f/15300€
-300.000f/460€ au-delà de 10.000.000f/15300€
- Conditions et modalités de paiement
Un acompte correspondant entre 20 et 50% minimum du prix total du bien ou service commandé est exigé pour valider la réservation du bien/service choisi.
Le solde du prix est payable au comptant ou selon l’échéancier prévu en fonction du bien choisi suivant les modalités suivantes : par virement bancaire sur le compte du Groupe KAM dont le numéro sera communiqué à l’Acheteur au moment de la réservation dans les conditions de rémunération.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs et validés qu’une fois les fonds reçus et effectivement encaissés.
- Conditions de la Prestation
5.1. Annulation du fait de l’Acheteur/ Droit de rétractation
L’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande ou réservation jusqu’à 14 jours maximum après signature du contrat.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (signature). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
La réservation ne peut être annulée en dehors de l’exercice du droit de rétractation. La vente sera donc définitive.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante : contrats@groupekam.com .
En cas d’exercice de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du bien réservé payé est remboursé sauf l’acompte sui est conservé.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues (mensualités) entraîne des pénalités de retard calculées à hauteur de 9% du montant TTC du prix du montant de l’échéance due.
En l’absence de régularisation au-delà de 2 mois à compter du 1er incident de paiement (soit 2 mensualités impayées) le Groupe KAM se réserve le droit d’annuler le contrat, sans pénalités, sans remboursement et sans indemnités
5.2. Annulation du fait du Groupe KAM
Le Groupe KAM peut modifier ou annuler une commande ou une réservation, après avoir informé l’Acheteur dans l’intérêt de ce dernier, dès lors qu’il estime que certains éléments (liés à la sécurité par exemple) peuvent constituer un obstacle à la réalisation du projet. Dans ce cas, des modifications ou des changements pourront être effectués sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si la résiliation émane du prestataire, dans le but de sauvegarder les intérêts du client, donc à modifier ou annuler le contrat avec le(s)propriétaire(s) ou intermédiaire(s) (convention non respectée) il proposera au client un lot identique en termes de valeur. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
5.3. Réserve de propriété
Le transfert de propriété au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoire, et ce quelle que soit la date de livraison du bien.
5.4. Limitation de responsabilité
Le Groupe KAM est responsable de la bonne exécution de la vente dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Le Groupe KAM est, conformément à la loi, assuré en responsabilité civile professionnelle.
Le GROUPE KAM n’est pas responsable du délai de délivrance des documents administratifs.
5.5. Mesures
Les mesures/dimensions (longueur et largeur) communiquées par le Groupe KAM, même sur plan, aux clients sont provisoires (susceptibles de changer) et non contractuels jusqu’à la sortie officielle des documents administratifs (enquête incomodo-comodo, dossiers techniques…). Le Groupe KAM s’engage à livrer une superficie, mentionnée dans le contrat.
5.6. Visites et Frais
Pour effectuer les visites, les clients doivent nous contacter sur nos numéros inscrits sur les contrats ou disponibles sur notre site internet www.groupekam.com , une semaine avant et valider une dernière fois la veille du RDV, sous peine d’annulation.
Les frais de visites sont à la charge du client- Elles varient entre 10.000f et 30.000f CFA/ ou 15€ et 45€ selon la distance du site.
Ils seront déduits du prix d’acquisition du bien, une fois votre contrat signé et le bien réservé avec paiement.
- Données personnelles
Le Groupe KAM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Acheteur lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la transaction et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre proposée aux clients du Groupe KAM, notamment par les lettres d’informations auxquelles le client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêts.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il suffit à l’Acheteur de contacter Le Groupe KAM en indiquant ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail : par courrier électronique à Groupe KAM : contrats@groupekam.com
Afin de répondre au mieux aux attentes de ses utilisateurs et clients, le site https://www.groupekam.com peut faire usage de cookies, qui ont pour but de signaler leur passage sur le site et de générer des statistiques d’audience du site.
- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.groupekam.com sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits relevant de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.groupekam.com sans autorisation préalable est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- Cas de force majeure
Les prestations proposées sont conformes à la législation Ivoirienne en vigueur. Le Groupe KAM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où Groupe KAM manquerait à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions ivoiriennes.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles, textes et illustrations sur le site, la responsabilité du Groupe KAM ne sera pas engagée.
Elle n’encourt, de même, aucune responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de de la conclusion du contrat de vente.
Les obligations du Groupe KAM sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits.
Le Groupe KAM pourra décider de suspendre ou d’arrêter les travaux liés au projet, aussi longtemps que nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Le Groupe KAM informera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement par tout moyen. Dans ce cas, il peut proposer à l’Acheteur d’autres modalités d’exécution de la vente (autre date, autre site…)
- Réclamations, Droit applicable et Juridiction compétente Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au Groupe KAM par courrier électronique à l’adresse contrats@groupekam.com dans un délai 15 jours après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’Acheteur dans le cadre de sa réservation. Ce délai passé, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Le Groupe KAM archivera les bons de commande / réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Groupe KAM, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, réservations paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si le litige subsiste après épuisement des voies de recours internes (soit une réclamation écrite adressée par l’Acheteur au Groupe KAM, puis en cas de désaccord ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois), l’Acheteur pourra saisir au choix le tribunal compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit ivoirien et au Droit OHADA. VOS INITIALES->
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Groupe KAM et l’Acheteur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes.
- Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
En acceptant pleinement et entièrement les présentes conditions Générales de Vente, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Groupe KAM. L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; et le prix des Services et des frais annexes (frais de gestion) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; les moyens de paiement acceptés.